Eco-prime et crédit a l’impot

Eco-prime et crédit a l’impot

Économie d’énergie : quels équipements donnent droit à crédit d’impôt ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d’amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.

En vigueur depuis 2005, le crédit d’impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Au 1er septembre 2014, il prend le nom de crédit d’impôt pour la transition énergétique, pour les travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2015.

Actualité : le CITE en 2016 et 2017

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est reconduit en 2017, selon les ministres de l’écologie et du logement : consulter les nouvelles mesures pour les bâtiments, présentées le 1er juillet 2016.
L’administration fiscale a mis à jour le 30 juin 2016 ses commentaires de la législation applicable en 2016 au crédit d’impôt pour la transition énergétique, au sein des BOI-IR-RICI-280 et suivants du BOFIP-Impôts.
La ministre de l’écologie a annoncé que le CITE et l’éco-prêt à taux zéro sont cumulables sans conditions de ressources à compter du 1er mars 2016, par communiqué de presse du 8 mars 2016.
Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 étend aux sous-traitants l’obligation de justifier de critères de qualification pour l’installation de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du CITE.
Lire le crédit d’impôt pour la transition énergétique 2016, sur le site de l’Ademe

 

Le CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mis en place par l’article 3 de la loi de finances pour 2015, permet de bénéficier d’un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le CITE porte sur les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique réalisés dans l’habitation principale. L’avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts, modifié par l’arrêté du 30 décembre 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt, les plafonds de dépense pour chacun d’eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

Le dispositif, ouvert jusqu’à la fin 2016 conformément à l’article 106 de la loi de finances pour 2016, est codifié à l’article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour le 30 juin 2016.

La qualification RGE

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

voir l’annuaire des professionnels RGE sur le site officiel rénovation-info-service .

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts.

Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 16 juillet 2014. Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients du CITE, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015.

Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 étend aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier de critères de qualification pour l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d’impôt transition énergétique.

L’Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation (pdf – 662 ko), avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.

L’Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d’information sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique 2016, qui détaille les modalités du dispositif, les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées, au sein d’un dossier sur le financement d’un projet de rénovation.

Le CITE a pris la suite du crédit d’impôt développement durable (CIDD), en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 août 2014. En 2014, le CIDD était plafonné à 25%, à condition de réaliser un bouquet de travaux ; un taux de 15%, pour les actions simples, était accessible sous conditions de ressources.

 

Les modalités déclaratives

Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que vos revenus, c’est-à-dire l’année suivant le paiement des travaux, en conservant les pièces justificatives. Si vous faites votre déclaration sur papier, vous devez utiliser le formulaire 2042-QE, téléchargeable sur le site des impôts.

Les conditions précises de déclaration sont détaillées aux pages 173 et suivantes de la brochure pratique 2016 de déclaration des revenus 2015.

Le modalités précises d’application et de déclaration sont commentées aux sections du BOFIP-Impôts consacrées au crédit d’impôt pour la transition énergétique, mises à jour le 22 avril 2015.

Enfin l’Ademe propose une fiche d’information sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique 2015 qui détaille les modalités du dispositif en vigueur pour les dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2015.

 

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